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L'entreprise a la possibilité de mettre à jour cette politique de confidentialité à tout moment. Lorsque nous la mettrons à jour, nous réviserons la date de mise à jour figurant au bas de cette page. Nous encourageons les Utilisateurs à consulter fréquemment cette page pour prendre connaissance des changements éventuels, et ainsi rester informés de notre contribution à la protection des données personnelles que nous recueillons. Vous reconnaissez et acceptez qu'il est de votre responsabilité de revoir périodiquement cette politique de confidentialité et de prendre connaissance des modifications.

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ANNULATION, RÉTRACTATION ET RECOURS

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

1. Identité du vendeur

Les formations, contenus numériques, accompagnements, prestations de coaching, accès à des communautés privées et autres services commercialisés sous la marque ECOM BOSS sont vendus et facturés par :

CASANOVA LIMITED COMPANY
Limited Liability Company (LLC) constituée et enregistrée dans l'État du Wyoming, États-Unis.

Numéro d'immatriculation / Filing ID : 2024-001489954

Adresse professionnelle :
701 Tillery St
Austin, TX 78702-3738
United States

E-mail : contact@gaspard-grosjean.com

Ci-après désignée « CASANOVA LIMITED COMPANY » ou « le Vendeur ».

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux ventes de formations en ligne, contenus pédagogiques numériques, accès à des espaces communautaires, prestations de coaching et d'accompagnement ainsi qu'aux services complémentaires commercialisés par CASANOVA LIMITED COMPANY.

La validation d'une commande implique l'acceptation des présentes conditions ainsi que, le cas échéant, des conditions particulières indiquées sur la page de présentation ou au moment de la commande.

3. Droit de rétractation

Lorsque le Client agit en qualité de consommateur et bénéficie du droit de rétractation prévu par la réglementation applicable, il dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.

La demande de rétractation peut être adressée par e-mail à :

contact@gaspard-grosjean.com

Le Client devra indiquer suffisamment d'informations pour permettre l'identification de sa commande.

Accès immédiat aux contenus numériques

Lorsque le Client demande à bénéficier immédiatement, avant l'expiration du délai de rétractation, d'un contenu numérique fourni sans support matériel, l'accès peut être activé immédiatement.

Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque le Client :

• donne préalablement son consentement exprès au commencement immédiat de l'exécution ;

• reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation dès le commencement de la fourniture du contenu numérique ;

• et reçoit la confirmation requise de cet accord,

le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation concernant le contenu numérique dont la fourniture a commencé.

Coaching et prestations de services

Lorsque le Client demande expressément que les prestations de coaching ou d'accompagnement commencent avant l'expiration du délai de quatorze jours, leur exécution peut commencer immédiatement.

Si le Client exerce néanmoins son droit de rétractation avant l'expiration du délai légal, CASANOVA LIMITED COMPANY pourra conserver ou réclamer le montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu'à la communication de la décision de rétractation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Lorsque la prestation de services a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, à la demande expresse du Client et après reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation après exécution complète, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé pour cette prestation.

4. Annulation après expiration du délai de rétractation

Sauf disposition légale impérative, garantie commerciale expressément prévue pour l'offre concernée ou accord écrit de CASANOVA LIMITED COMPANY, une commande définitivement conclue ne peut pas être annulée unilatéralement par le Client après l'expiration de son éventuel délai légal de rétractation.

Le fait de ne pas utiliser la formation, de ne pas consulter les contenus, de ne pas participer aux sessions de coaching ou de ne pas utiliser les services mis à disposition ne constitue pas, à lui seul, un motif d'annulation ou de remboursement.

Lorsqu'une offre prévoit des modalités particulières de report, d'annulation de rendez-vous ou de participation aux sessions de coaching, celles-ci sont communiquées au Client lors de la réservation ou dans les conditions particulières de l'offre.

Cette disposition ne limite pas les droits dont le consommateur bénéficie obligatoirement en vertu de la législation applicable.

5. Remboursement en cas de rétractation valable

Lorsqu'une rétractation est valablement exercée, les sommes devant légalement être remboursées au Client sont restituées dans les délais prévus par la réglementation applicable et en utilisant, dans la mesure du possible, le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées à la demande expresse du Client avant sa rétractation peuvent être déduites lorsque la loi le permet.

En cas de rétractation, CASANOVA LIMITED COMPANY peut mettre fin aux accès concernés, notamment aux formations, contenus numériques, communautés privées, plateformes ou autres services inclus dans l'offre.

6. Réclamations

En cas de difficulté concernant une commande ou l'exécution d'une prestation, le Client est invité à contacter en priorité CASANOVA LIMITED COMPANY afin de rechercher une solution amiable.

Toute réclamation peut être adressée à :

CASANOVA LIMITED COMPANY
701 Tillery St
Austin, TX 78702-3738
United States

E-mail : contact@gaspard-grosjean.com

La demande devra préciser l'identité du Client, l'offre concernée ainsi que la nature de sa réclamation.

7. Médiation et recours du consommateur

En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de CASANOVA LIMITED COMPANY, le Client consommateur bénéficiant de la réglementation française sur la médiation de la consommation peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent désigné par CASANOVA LIMITED COMPANY.

Le recours à la médiation est facultatif pour le consommateur et intervient sans préjudice de son droit de saisir les juridictions compétentes.

8. Droit applicable et juridictions compétentes

CASANOVA LIMITED COMPANY est une société constituée selon le droit de l'État du Wyoming, aux États-Unis.

Toutefois, lorsque le Client agit en qualité de consommateur, aucune stipulation des présentes conditions ne peut avoir pour effet de le priver des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables en vertu de la législation de son pays de résidence.

En cas de litige, les parties chercheront prioritairement une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le consommateur conserve le droit de saisir les juridictions compétentes conformément aux règles impératives qui lui sont applicables.